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Plus de 250 mineurs en conflit avec la loi sont enfermés au centre de réinsertion des mineurs en contravention avec la loi (CERMICOL), Situé à Delmas 33 et la prison civile de Pétion-ville. 94% d’entre eux sont en détention préventive prolongés.

Ce qui parait compréhensible quand un seul tribunal pour mineur est fonctionnel à Port-au-Prince. En dehors de la capitale, il n’y a qu’un seul autre, établi au Cap-Haitien qui fonctionne sans les structures d’accompagnement. C’est ce qu’affirme Abdonel Doudou, avocat militant des droits humains  à Jurimedia. 

Selon le magistrat Jean Ralph Prévost, l’un des juges au tribunal pénal pour enfant (TPE), les mineurs sont incarcérés pour des motifs divers allant de la simple contravention à des crimes. Ils sont aussi incarcérés pour des cas de vol, de voies de faits, de cambriolage, d’association de malfaiteurs, de viol, de meurtres, d’enlèvements et de séquestration. Agés généralement entre 13 et 17 ans, les mineurs en conflits avec la loi peuvent passer plus de 2 ans sans être jugés à cause de la défaillance du système judiciaire haïtien.

D’après un rapport du Réseau national de Défense des Droits humains (RNDDH), la détention préventive prolongée des mineurs s’intensifie. « Le regroupement par gravité des infractions est boycotté et l’absence des juges dans les tribunaux pour enfants est répétée », écrit l’organisme de défense des droits humains qui s’interroge sur la mission de la Brigade de la Protection des mineurs ainsi que celle de l’Institut du Bien-Etre social.

Pour sa part, Weaver Destin, le directeur exécutif des Perspectives pour la Santé et le Développement (PESADEV), qui a exécuté un projet de scolarisation au profit des mineurs incarcérés à Delmas 33, des efforts sont consentis en vue de mieux traiter les mineurs incarcérés. Ces efforts se portent sur la scolarisation, la formation et l’encadrement professionnel des mineurs et un accompagnement post carcéral.

Si des progrès sont constatés en ce qui concerne les conditions d’incarcération des mineurs en conflit avec la loi, tel n’est pas le cas pour ce qui a trait le suivi de leurs dossiers. Le RNDDH, dans son rapport, estime que des efforts tangibles doivent être faits sur la stabilité des juges dans les TPE (Tribunal pour Enfant), sur le temps de traitement des dossiers et les suivis accordés aux dossiers traités. Ce qui permettra une meilleure prise en charge pénale de ces derniers, Et évitera tout transfert de détenu inadéquat au pénitencier national.

Signée et ratifiée par le gouvernement haïtien, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la convention de Genève de 1924 soutiennent que l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée. Néanmoins, les conditions de détention pénale des mineurs en Haïti ne respectent pas les règles minima de protection des personnes privées de liberté. C’est l’étonnante constatation faite par Alfred Joseph du RNDDH.

Pourtant, la législation haïtienne en matière de justice pénale des mineurs est très riche. Elle est composée, entre autres, de la Loi du 28 novembre 1846, du Décret-loi du 17 juin 1936, de la Loi du 16 juillet 1952, de la Loi du 7 septembre 1961 et du décret du 20 novembre 1961.


Peterson Saint-Louis & Péguy Charles

Ce reportage a été réalisé dans le cadre de l’atelier de renforcement de capacité des jeunes professionnels des médias et bloggeurs sur « les droits humains, la gouvernance et la démocratie » organisé par Panos Caraïbes en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Bureau régional pour les pays de la Caraïbe et de l' Amérique Latine (BRECAL)  du 4 au 8 juillet 2016.